RESUME DES GARANTIES DU CONTRAT QUE NOUS VOUS PROPOSONS
Champ d’application des garanties :
Lots assurés :les locaux à usage exclusif d’habitation et ses accessoires, garages privés, caves ou places de stationnement,
les locaux à usage professionnel ou mixte, à l’exclusion de tout bail commercial,
les locaux en meublés dont les baux sont d’au moins un an,
les garages isolés,
les logements de fonction.
Les garanties du présent contrat sont réservées :
aux lots gérés par l’administrateur de biens et dont les propriétaires ont adhéré au présent contrat.
GARANTIE LOYERS IMPAYES :
Définition de la garantie :
L’assureur garantit à l’assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement des loyers, charges et taxes prévus au bail et/ou des indemnités d’occupation fixées par le Tribunal.
Les pertes pécuniaires garanties se composent : du quittancement émis ayant servi de base à l’émission de la prime, des frais de contentieux y afférents (huissier, avocat…), de tous les frais de procédure d’expulsion (dommages matériels pour ouverture des locaux, frais pour l’utilisation de la force publique, frais de garde meubles etc….)
L’assureur adressera au souscripteur le premier règlement au terme du 3ème mois suivant l’échéance du premier terme impayé, puis tous les 3 mois, déduction faite des acomptes versés par le locataire.
Plafond de garantie :
L’assureur s’engage à régler les indemnités dans les limites d’un plafond de 65 000 € et pour un quittancement maximum mensuel de 3000 €.
FRANCHISE :
Egale au dépôt de garantie . En cas d’absence de dépôt de garantie, la franchise correspondra à 2 mois de loyers et charges actualisés . Cette franchise n’est pas cumulable avec celle prévue en garantie « détériorations immobilières ».
GARANTIE DETERIORATIONS IMMOBILIERES :
Définition de la garantie :
L’assureur garantit à l’assuré le remboursement des pertes pécuniaires consécutives à :
Des dégradations et destructions des biens immobiliers exclusivement, faisant l’objet de l’engagement de location et imputables au locataire dans le cadre de l’article 1730 du Code Civil.
Des honoraires d’huissier relatifs à l’établissement de l’état des lieux de sortie, dans les cas suivants : refus du locataire de signer l’état des lieux de sortie contradictoire ou départ furtif.
Des frais de contentieux y afférent.
Plafond de garantie :
L’assureur s’engage à régler les indemnités dans les limites d’un plafond de 7500 € TTC par sinistre.
FRANCHISE :
Egale au dépôt de garantie . En cas d’absence de dépôt de garantie, la franchise correspondra à 2 mois de loyers et charges actualisés . Cette franchise n’est pas cumulable avec celle prévue en garantie « loyers impayés ».
Protection juridique et définition de la garantie :
L ‘assuré est garanti pour tout conflit ayant son origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables, à l’exception des conflits pris en charge au titre de la garantie loyers impayés et détériorations immobilières.
Seuil d'intervention :
l’assureur n’interviendra que si les intérêts en cause dépassent une somme supérieure à 400 € HT.
PLAFOND DE GARANTIE : la garantie est acquise par l’intermédiaire du souscripteur à concurrence d’un montant de 4500 € TTC.
PROTECTION JURIDIQUE
L’assureur s’engage à couvrir les pertes pécuniaires subies par l’assuré en cas de :
- Départ négocié du locataire en accord avec l’assureur
- Suite à l’expulsion consécutive à la mise en œuvre de la garantie Loyers Impayés
- Décès du locataire
- Préavis légal réduit à 1 mois
- Départ furtif du locataire
- Détériorations immobilières
La garantie s’exerce à concurrence de 100 % du loyer (hors charges) ET pendant une période maximum de 3 mois à compter de la date de reprise du bien par le souscripteur.
En cas de préavis légal réduit à 1 mois, la durée maximum de garantie est de 2 mois.
Dans tous les cas, l’indemnisation cesse à la date de signature du nouveau bail et au plus tard à la fin de la période de garantie.