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LES FORMALITES

DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA LOCATION Pour constituer votre dossier, vous devez fournir et remplir les documents suivants :

  • Carte d'identité
  • Relevé d'identité bancaire
  • 3 derniers bulletins de salaire
  • Dernier avis d'imposition
  • Livret de famille
  • Dernière taxe d'habitation ou taxe foncière si vous êtes propriétaire
  • 3 dernières quittances de loyer
  • Attestation de l'employeur mentionnant la date d'entrée dans l'entreprise et précisant que vous n'êtes plus en période d'essai
  • Attestation des parents que vous logez à leur domicile
  • Attestation d'assurance multirisque habitation
  • Contrat d'entretien pour la chaudière à gaz

POUR ETABLIR VOTRE MANDAT DE GERANCEPréalablement à la rédaction du mandat de gérance, n'oubliez pas :


  • Le financement du bien (dispositions fiscales particulières,prêt aidé ou Anah)
  • La situation locative actuelle si le local est déjà loué
  • Le contrôle des normes d'habitabilité pour un logement (décret du 6 mars 1987)
  • L'exactitude du métré (Loi Carrez)
  • La consultation des charges de la dernière année et celle de la taxe foncière
  • L'assurance du bien
  • Si le bien a moins de 10 ans, les coordonnées de l'assureur en dommages d'ouvrage

Lors de la rédaction du mandat :


  • Définir le montant des travaux au-delà duquel l'accord du bailleur est obligatoire
  • Limites de la fixation du loyer (prêt taux 0, logement conventionné, BESSON)
  • Copie des pièces d'identité du ou des propriétaires 
  • Bien déterminer, si le local est soumis à la TVA, la personne à qui revient la charge des déclarationsLa vérification du titre de propriété (démembrement, indivision, donation)